Code de déontologie, activités de sécurité privée

Depuis juillet 2012 (Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012), tous les acteurs de la sécurité privée sont régis par le code de déontologie de la profession.

"Publics concernés : les entreprises de sécurité privée, les agences de recherches privées, les entreprises assumant pour leur propre compte des activités privées de sécurité, les opérateurs privés de vidéoprotection définis à l’article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure, les dirigeants, les associés et les salariés de ces entreprises".

Ce code présente en détail les obligations que chacun des publics concernés doit respecter. En cas avéré de non respect :

"Sanctions (Article 2)
Tout manquement aux devoirs définis par le présent code de déontologie expose son auteur aux sanctions disciplinaires prévues à l’article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, sans préjudice des mesures administratives et des sanctions pénales prévues par les lois et règlements".

Consultez le code de déontologie des activités de sécurité privée sur le site Legifrance.fr.